Conditions générales

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :

  • Accord additionnel : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits dans le cadre d’un contrat à distance et ces biens sont livrés par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
  • Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  • Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
  • Jour : jour calendaire ;
  • Contrat à exécution continue : un accord qui s’étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
  • Support de données durable : tout outil – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière telle que les informations puissent être consultées ou utilisées ultérieurement pendant une période adaptée à l’usage auquel elles sont destinées, et à pouvoir reproduire sans altération les informations stockées ;
  • Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  • Accord à distance : un accord conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel, jusqu’à et y compris la conclusion de l’accord, il est fait usage de manière exclusive ou conjointe d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
  • Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à se rencontrer dans la même pièce au même moment.

 

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Paddockplaatshop

Ruud Griekspoor

Venneperweg 663

2152 CD Nieuw-Vennep

Pays-Bas

+31 (0) 6 24213446 (du lundi au vendredi de 18h30 à 21h30 samedi et dimanche de 09h00 à 21h30)

info@paddockplaatshop.com

Numéro de chambre de commerce : 70224617

Numéro de TVA : NL002085540B04

 

 

Article 3 – Applicabilité

  • Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  • Avant la conclusion de l’accord à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
  • Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être stocké par le consommateur de manière simple sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
  • Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 – L’offre

  • Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
  • L’offre contient une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
  • Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

 

Article 5 – L’accord

  • L’accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont énoncées.
  • Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier l’entente
  • Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cette fin.
  • L’entrepreneur peut – dans des cadres juridiques – s’informer si le consommateur peut s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que  tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable de l’accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une ordonnance ou une demande ou de l’assortir de conditions particulières d’exécution, en indiquant ses motifs.
  • L’entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support de données durable, au plus tard lors de la livraison du produit au consommateur:
  • l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut s’adresser pour déposer une plainte ;
  • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
  • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  • le prix toutes taxes comprises du produit, le cas échéant le coût de  livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
  • Dans le cas d’une transaction de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

  • Le consommateur peut résilier un accord concernant l’achat d’un produit pendant une période de réflexion d’au moins 14 jours sans avoir à motiver sa décision. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à indiquer son motif.
  • Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
  • si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
  • si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
  • en cas d’accords prévoyant la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Prolongation du délai de réflexion en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation:

  • Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le délai de réflexion expire 12 mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  • Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

 

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  • Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  • Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  • Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

 

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

  • Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le signaler dans le délai de réflexion en informant l’entrepreneur par courrier électronique.
  • Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur. Cette démarche n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour en tout état de cause s’il renvoie le produit avant l’expiration de la période de réflexion.
  • Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  • Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
  • Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du consommateur.
  • Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront résiliés de plein droit.

 

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

  • Si l’entrepreneur permet au consommateur de signaler sa rétractation par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
  • L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l’a informé de sa rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d’avoir reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  • Pour le remboursement, l’entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier ne convienne d’un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  • Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.

 

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans son offre ou, du moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :

  • Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
  • Les accords conclus lors d’une enchère publique. Une vente aux enchères publique est définie comme une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est personellement présent ou qui a la possibilité d’être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la supervision d’un commissaire-priseur, et lorsque l’adjudicataire est obligé d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  • Les contrats de service, après l’exécution complète du service, mais seulement si :
  • l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
  • le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation une fois que l’entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;
  • Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

 

Article 11 – Le prix

  • Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent être augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
  • Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services, dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, à prix variables. Cette responsabilité face aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.
  • Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
  • Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur les a stipulées et :
  1. qu’elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  2. que le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.
  • Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services comprennent la TVA.

 

Article 12 – Conformité au contrat et garantie supplémentaire

  • L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou aux règlementations gouvernementales en vigeur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  • Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat si l’entrepreneur n’a pas rempli sa part du contrat.
  • On entend par garantie supplémentaire tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions allant au-delà de ce qu’il est légalement tenu de faire en cas d’inexécution de sa part du contrat.

 

Article 13 – Livraison et exécution

  • L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
  • Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
  • Compte tenu de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison différent n’ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
  • Après dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
  • Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

 

Article 14 – Transactions de longue durée: durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

  • Le consommateur peut résilier à tout moment un accord conclu pour une durée indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
  • Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, conformément aux règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
  • Le consommateur peut résilier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
  • résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un certain moment ou dans une certaine période ;
  • au moins annuler de la même manière qu’ils ont été conclue par lui ;
  • toujours résilier avec le même délai de préavis que celui convenu par l’entrepreneur pour lui-même.

Prolongation :

  • Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  • Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux (quotidiens), d’hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la période de prolongation avec un délai de préavis d’un mois maximum.
  • Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis n’excédant pas un mois. Le délai de préavis ne peut excéder trois mois si le contrat prévoit la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux (quotidiens), d’hebdomadaires et de magazines.
  • Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière de journaux (quotidiens), d’hebdomadaires et de magazines à titre d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) ne sera pas poursuivi tacitement et se terminera automatiquement à l’issue de la période d’essai ou d’introduction.

Durée du contrat :

  • Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 15 – Paiement

  • Sauf indication contraire dans l’accord ou les conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l’accord. Dans le cas d’un accord de prestation de service, ce délai commence le lendemain de la réception de la confirmation de l’accord par le consommateur.
  • Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à verser un acompte de plus de 50 % d’avance. Lorsqu’un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du (des) service(s) en question avant que le paiement anticipé convenu n’ait été effectué.
  • Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
  • Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, il est, après avoir été averti par l’entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour respecter ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant dû et l’entrepreneur a le droit de facturer les frais d’encaissement extrajudiciaires qu’il a encourus. Ces frais de recouvrement s’élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2.500,= € ; 10 % sur les suivants 500,= € et 5 % pour les montants suivants 5.000,= € avec un minimum de 40,= €. L’entrepreneur peut s’écarter des montants et pourcentages susmentionnés au profit du consommateur.

 

Article 16 – Procédure de réclamation

  • L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
  • Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et claire à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
  • Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
  • En tout état de cause, le consommateur doit donner à l’entrepreneur 4 semaines pour résoudre la plainte d’un commun accord. Passé ce délai, un litige peut être soumis à la procédure de règlement des litiges.

 

Article 17 – Litiges

  • Les accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

 

Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.